En vertu de la réglementation en vigueur sur la transmission des documents administratifs, les informations contenues dans l’attestation délivrée par le Sdis ne sont communicables qu’au bénéficiaire des secours, à son ayant droit ou à son représentant légal sur présentation d’un justificatif.
De plus, cette attestation ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du Sdis lors de dommages survenus lors de l’intervention.